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Télécharger l'Arrêté Municipal de gestion de la Base Nautique de Port Deun |
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Article 1 : Dispositions Générales |
Durant la période de basse saison, du 01 novembre 2009 au 31 mars 2010, l’accès à la cale de mise à l’eau est libre pour les unités de moins de 6 mètres, les autres opérations doivent s’effectuer sur autorisation de la mairie.
Durant la période de haute saison du 01 avril au 31 octobre 2009, l’accès est subordonné à l’obtention d’un badge suivant les conditions ci-après. |
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La tarification est fixée par le conseil municipal sur les conditions d’accès à la cale et le stationnement sur les emplacements matérialisés au sol pour une longueur maximum de 5 mètres : TARIFS ACCES CALE POUR MISE A L'EAU PARTICULIERS | BADGES | Badge 1 mise à l'eau
| Badge 5 mises à l'eau
| Badge 10 mises à l'eau
| Badge 50 mises à l'eau
| Badge 100 mises à l'eau
| Résidents
St Philibert
| 11 €
| 50 €
| 95 €
| 250 €
| 400 €
| Non résidents
St Philibert
| 14 €
| 65 €
| 120 €
| 300 €
| 500 €
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Article 3 : Réservation emplacements parking |
Les propriétaires de dériveurs ou catamarans ont la possibilité d’effectuer des réservations pour les emplacements pour les mois de juillet et août sous les conditions suivantes :
- Demande écrite classée par date d’arrivée en mairie de Saint Philibert
La réservation se fait sur un mois complet. |
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Article 4 : Obtention du badge |
L’accès à la cale est soumis à l’achat d’un badge.
Toute personne désirant un badge doit se présenter au bureau de la base nautique de Port Deun (horaires d’ouverture) pendant les mois de juillet et août ; et en mairie (de 9 H à 12 H et 13 H 30 à 17 H du lundi au samedi midi, sauf mardi après midi et jeudi après midi) pendant les mois d’avril mai juin septembre et octobre.
Le badge est remis sur présentation d’une pièce d’identité.
Le tarif «résidents Saint-Philibert » est accordé sur présentation d’un justificatif (facture eau, edf, taxe habitation…. ) de résidence.
Le badge est strictement personnel.
Toute infraction à ce règlement peut entraîner l’annulation du badge. |
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Article 5 : Conditions d'accès |
Les mises à l’eau doivent s’effectuer le plus rapidement possible afin de laisser le libre accès sur la cale.
Le stationnement des véhicules et la circulation piétonne sous les barrières sont interdits. |
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Article 6 : Stationnement |
La présence sur la cale des véhicules et remorques est limitée à la durée de manœuvre pour les opérations ponctuelles.
Tous les mouvements s’effectuent sous la seule responsabilité des usagers. La commune se dégageant de toute responsabilité notamment en cas de vol, dégradations ou autres méfaits.
Le stationnement sur le parking est réglementé. Les remorques sont obligatoirement dételées. L’usager ne respectant pas les consignes générales se verra retiré l’usage du badge. |
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Article 7 : Responsabilité |
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La commune n’est pas responsable des avaries, dégradations et dégâts de toute nature causés, y compris par des événements naturels, aux bateaux, à l’exception de ceux causés par ses agents. Il en est de même pour les vols qui seraient commis, au préjudice des propriétaires. |
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Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance de la cale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article R2615 du Code Pénal. |
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Toutes activités non prévues au présent règlement doivent faire l’objet d’une demande à la mairie.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins des services publics en mission. |
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