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Arrêté prescrivant l’enquête publique relative au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Le Maire de la Commune de SAINT PHILIBERT, VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-10, L123-13 et R123-19 ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n°85-452 du 23 avril 1985 relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2004 prescrivant et fixant les modalités d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009 tirant le bilan de la concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur les objectifs poursuivis ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30.03.2009 « arrêtant » le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU la décision en date du 4 septembre 2009 de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de RENNES désignant Monsieur Christian JOURDREN en qualité de Commissaire Enquêteur.
ARRETE ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune pour une durée de 33 jours à partir du 19 Octobre et jusqu’au 20 Novembre 2009 inclus. ARTICLE 2 : Monsieur Christian JOURDREN demeurant à LORIENT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Président du Tribunal Administratif. ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la Mairie pendant 33 jours consécutifs du 19 Octobre 2009 au 20 Novembre 2009.
Chacun pourra prendre connaissance aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit (en Mairie) au commissaire enquêteur, qui les annexera au registre. ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur recevra en Mairie de SAINT PHILIBERT : - lundi 19 octobre 2009, de 9 H 00 à 12 H 00
- samedi 24 octobre 2009, de 9 H 00 à 12 H 00
- mercredi 28 octobre 2009, de 13 H 30 à 17 H 30
- mercredi 4 novembre 2009, de 9 H 00 à 12 H 00
- samedi 14 novembre 2009, de 9 H 00 à 12 H 00
- vendredi 20 novembre 2009, de 13 H 30 à 17 H 30
ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le Maire qui transmettra l’ensemble des documents (dossier, registre et courriers) au commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fin de l’enquête pour lui remettre son rapport relatant le déroulement de l’enquête et dans lequel figureront ses conclusions motivées précisant si elle sont favorables ou défavorables. ARTICLE 6 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture d’enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours en caractères apparents dans les 2 journaux ci-après : - Ouest France .
- Le Télégramme du Morbihan
Il sera en outre affiché en différents lieux de la commune fréquentés du public ainsi qu’en Mairie. Ces mesures de publication seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire des journaux sera annexé au dossier d’enquête. ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire adressera une copie du rapport du Commissaire enquêteur à Monsieur Le Préfet du Département du MORBIHAN et à Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de RENNES. ARTICLE 8 : Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus en mairie à la disposition du public. ARTICLE 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise au commissaire enquêteur, au préfet du Département du MORBIHAN. Fait à SAINT PHILIBERT, le 21 septembre 2009 Le Maire, Didier ROBIC |
