Non respect des distances de sécurité (règle des "deux secondes") - Amende forfaitaire : 135 €uros
- Retrait de points : 3
- Suspension du permis : 3 ans
Dépassement de vitesse - Inférieur à 20km/h : amende forfaitaire de 68 €uros (135 €uros si la limitation est inférieure ou égale à 50km/h) - retrait de 1 point.
- De 20km/h à moins de 30km/h : amende forfaitaire de 135 €uros - retrait de 2 points
- de 30km/h à moins de 40km/h : amende forfaitaire de 135 €uros - retrait de 3 points - 3 ans de suspension du permis -stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- de 40km/h à moins de 50km/h : rétention immédiate du permis - amende forfaitaire de 135 €uros - retrait de 4 points - 3 ans de suspension du permis - stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Egal ou supérieur à 50 km/h : rétention immédiate du permis - amende de 1500€uros - retrait de 6 points - 3 ans de suspension du permis- stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Contrôle technique non effectué dans les délais
Un premier contrôle technique doit avoir lieu moins de 4 ans après la mise en circulation du véhicule, puis tous les 2 ans. - Amende forfaitaire de 135 €uros
- Immobilisation du véhicule
Plaques d'immatriculation non-conformes - Amende forfaitaire de 68 €uros
- Immobilisation du véhicule
Absence de plaques d'immatriculation, circulation avec un pneumatique détérioré (témoin d'usure apparent, déchirure, pneu lisse ....) - Amende forfaitaire de 135 €uros
- Immobilisation du véhicule
Usage d'un cyclo ou d'une moto débridés ou d'une mini-moto sur la voie publique, vente d'une mini-moto à un mineur ou location à un mineur de moins de 14 ans, utilisation d'une mini-moto par un mineur de moins de 14 ans hors association sportive agréée Non rescpect de l'obligation d'allumer les feux de croisement le jour pour un deux roues motorisés - Amende forfaitaire de 35 €uros
Non respect de l'obligation de disposer d'un triange de pré-signalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant dans le véhicule ou de l'obligation de les utiliser - Amende forfaitaire de 135 €uros
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